Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Professionnel

Patrick LEGENDRE EI, nom commercial Eco Jardin Service, SIRET 132 262 445 00019, 5 bis rue de la Forge, 27170 Écardenville-la-Campagne.

Prestations et devis

Les prestations de jardinage, d’entretien et de petits travaux sont définies dans un devis précisant les travaux, leur prix et, le cas échéant, les frais de déplacement. La demande de rendez-vous sur le site ne vaut ni commande ni acceptation du devis. Le devis accepté détermine les prestations convenues.

Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le professionnel bénéficie de la franchise en base. Les éventuels travaux supplémentaires font l’objet d’un accord préalable.

Acompte et paiement

Lorsqu’un acompte est indiqué sur le devis, son montant est exigible avant le démarrage du chantier, conformément aux conditions acceptées. Le solde et les modalités de règlement sont définis sur le devis ou convenus par écrit. Aucun acompte n’est demandé lorsqu’il n’est pas expressément prévu.

Planning, annulation et réclamations

Les dates d’intervention sont convenues entre le client et le professionnel, en tenant compte des conditions météorologiques et de l’accessibilité du chantier. Toute modification ou annulation doit être signalée dès que possible. Les droits légaux du consommateur restent applicables. Les réclamations peuvent être adressées au professionnel via les coordonnées indiquées sur le devis.

Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exception prévue par la loi. Lorsque le consommateur demande expressément le début d’exécution avant l’expiration du délai, les règles légales relatives à cette exécution s’appliquent. Les informations et le formulaire de rétractation requis doivent être remis au consommateur dans les cas concernés.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent être ajoutées ici après désignation effective, avant publication de ces CGV.

Données personnelles

Consultez la politique de confidentialité.